Le PLFSS 2017 validé par le Conseil constitutionnel

mercredi 28 décembre 2016, par APM-International

Le PLFS 2017, qui devrait être publié dans quelques jours, a obtenu l’approbation du Conseil constitutionnel, du moins sur l’essentiel de son contenu. Des recours déposés par les parlementaires LR concernant notamment certaines dispositions relatives aux médicaments ont en effet été retenus par « les sages » de la République.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 a été validée dans sa quasi-intégralité jeudi par le Conseil constitutionnel, selon la Décision N°2016-742 DC du 22 décembre 2016, qui n’a retoqué que des dispositions marginales du texte, et censuré plusieurs « cavaliers » législatifs.

Un texte publié au Journal officiel dans les prochains jours

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, il sera néanmoins amputé de :

  • l’article 32 (mise en place de clauses de « codésignation » d’organismes de prévoyance d’entreprises par les branches professionnelles),
  • l’article 55 (dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises à compter du 1er janvier 2018),
  • l’article 58 (rapport au Parlement sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants-droit d’un agent de la fonction publique victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé),
  • l’article 67 (expérimentation de la détention du vaccin contre la grippe au cabinet des médecins généralistes),
  • l’article 71 (autorisation des orthophonistes à prescrire des substituts nicotiniques),
  • l’article 85 (dérogation à la limite d’âge de 72 ans pour le cumul emploi-retraite des médecins hospitaliers),
  • l’article 86 (report à 73 ans de la limite d’âge des médecins employés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) pour le contrôle des étrangers malades),
  • l’article 90 (rapport au Parlement définissant les conditions de mise en place d’un fonds d’amorçage pluriannuel de prévention des départs non choisis en Belgique dans le médico-social).

Plusieurs recours de parlementaires LR pris en compte

La loi, adoptée définitivement le 5 décembre par l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’un recours des députés et sénateurs Les Républicains (LR). Députés et sénateurs LR visaient sept articles, dont l’extension de l’avantage maternité et paternité aux médecins de secteur 1 ou modérant leurs dépassements d’honoraires, la contribution de 130 millions d’euros sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac, la mise en place des clauses de « codésignation » d’organismes de prévoyance d’entreprises par les branches professionnelles et plusieurs dispositions concernant le médicament. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison en censurant un seul article dans son intégralité, l’article 32 relatif aux clauses de « codésignation » d’organismes de prévoyance d’entreprises par les branches professionnelles, après la censure de deux dispositifs similaires dans des textes budgétaires antérieurs, estimant qu’il n’avait pas sa place dans une LFSS. Il a validé le principe de la contribution de 130 millions d’euros sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac inscrit à l’article 28, mais a censuré les dispositions qui encadraient la possibilité d’en répercuter le coût sur les producteurs, jugeant qu’elles portaient ainsi une atteinte « disproportionnée » à la liberté contractuelle.

Validation des dispositions portant sur le médicament

Les sages ont par ailleurs validé les dispositions contestées de l’article 97, qui réforme partiellement la prise en charge des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU), et celles de l’article 98, qui vise à sécuriser le cadre juridique des décisions du Comité économique des produits de santé (CEPS), en particulier les baisses de prix. Les députés et sénateurs LR critiquaient le nouveau mécanisme « de remise associée spécifiquement à la prise en charge de médicaments innovants et coûteux bénéficiant d’une ATU qui se ’surajoute’ au dispositif actuel, dont la mise en oeuvre est déjà complexe », et le plafonnement en trésorerie d’un « montant moyen pris en charge par patient » à 10.000 € pour un médicament en ATU ou post-ATU, selon leur argumentaire. Le Conseil constitutionnel estime que « le ’montant moyen pris en charge par patient’ correspond, pour un médicament dont au moins une des indications est prise en charge au titre d’une ATU, au montant total remboursé par l’assurance maladie divisé par le nombre de patients » et fait valoir que « le montant de 10.000 €, qui a été déterminé au regard du coût moyen des ATU, n’est pas inintelligible ».

Des conventions avec le CEPS justifiées par des motifs d’intérêt général

Il souligne ensuite que le mécanisme actuel de l’ATU permet au laboratoire titulaire des droits d’exploitation de « bénéficier d’un avantage de trésorerie au détriment de l’assurance maladie lorsque le prix ou tarif de référence est fixé à un niveau inférieur au montant de l’indemnité réclamée par le laboratoire pendant la période de l’ATU », et que les dispositions contestées visent à « limiter cet avantage et, ainsi, pérenniser le mécanisme de l’ATU ». Il ajoute que le mécanisme de reversement prévu par le dispositif « ne s’applique pas aux médicaments dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 30 millions € au cours de l’année civile, afin de ne pas décourager la mise sur le marché anticipée de produits nouveaux réservés à un nombre plus limité de patients », ce dont il déduit que ces dispositions « ne portent donc pas d’atteinte au droit à la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel considère que le mécanisme, qui vise à « inciter les entreprises pharmaceutiques à conclure avec le CEPS des conventions relatives à un médicament » pour maîtriser leur coût et permettre une sortie rapide de l’ATU, « est justifiée par des motifs d’intérêt général » et rappelle qu’il est toujours loisible aux laboratoires de solliciter une autorisation de mise sur le marché (AMM) sans passer au préalable par l’ATU.

Préserver le secret commercial et industriel des laboratoires

Il a également écarté les griefs portants sur l’article 98 concernant le CEPS. Selon lui, les dispositions prévues sont dépourvues d’ambiguïté, déterminant les conditions de fixation du prix de vente des médicaments et les critères au regard desquels ce prix peut ultérieurement être fixé à un niveau inférieur ou baissé, tandis que « le critère justifiant une baisse du prix d’un médicament tiré de l’existence de tarifs, de prix ou de coûts de traitements inférieurs dans d’autres pays européens n’est pas inintelligible ». Par ailleurs, il note que si le CEPS « peut prendre en compte les remises consenties sur d’autres médicaments pour baisser le prix d’un médicament, il lui revient de le faire dans des conditions préservant le secret commercial et industriel des titulaires des droits d’exploitation de ces autres médicaments », écartant l’argument d’une atteinte à la liberté d’entreprendre.

Les sages ont par ailleurs censuré d’office sept articles, des « cavaliers » législatifs, sans rapport avec une LFSS.

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