Focus sur les nouvelles règles de tarification des transports sanitaires

jeudi 11 octobre 2018, par Emmanuelle Mel

La législation relative au système sanitaire modifie, à compter du 1er octobre 2018, es règles de financement des transports de patients hospitalisés. Voici le détail de ces évolutions, qui mettent au premier plan la notion d’« établissement prescripteur » et qui laissent à la charge de l’Assurance Maladie un panel de prestations spécifiques.

C’est donc officiel, à compter du 1er octobre 2018, les transports effectués au sein d’un même établissement de santé, ou entre deux établissements de santé, seront pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription du transport.

Un financement assuré par l’établissement prescripteur

Si, jusqu’à maintenant, les modalités de prise en charge liées au transport de patients, entre différents établissements, étaient financées par l’enveloppe soins de ville ou par le budget des établissements de santé, le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 entérine cet usage, apportant des précisions quant au périmètre et aux dépenses de transport à la charge des établissements de santé, lesquels étaient jusqu’alors limités. Insistant sur la notion « d’établissement prescripteur », le décret fixe également les règles qui seront applicables à compter du 1er octobre 2018.

Les nouvelles modalités de prise en charge

L’établissement de santé à l’origine de la prescription de transport prend désormais en charge les transports effectués au sein d’établissements relevant d’une même entité juridique ou entre deux entités juridiques distinctes, les transports liés à des permissions de sortie, sauf exigence particulière du patient, ainsi que les transports d’une durée inférieure à 48 heures pour la réalisation d’une prestation de soins en dehors de l’établissement. L’établissement prescripteur correspond, en principe, à l’établissement depuis lequel le patient hospitalisé est transféré.

Des transports prévus dans les tarifs des prestations des établissements

Toutefois, ce principe général connaît deux exceptions concernant respectivement le transfert provisoire du patient entre deux établissements, pour la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou encore de dialyse, ou le transfert provisoire entre deux établissements relevant de champs d’activité différents, pour la réalisation d’une prestation d’hospitalisation. Ainsi, l’application de cette règle implique que tous ces transports ne pourront pas être facturés à l’assurance maladie, mais seront à la charge de l’établissement prescripteur, en raison du fait qu’ils sont prévus dans « les tarifs des prestations » des établissements et à travers la dotation annuelle de financement.

Les dépenses de transport à la charge de l’Assurance Maladie

Ainsi, si l’article 162-21-2 du code la sécurité sociale dispose que les transports réalisés au sein d’un même établissement, ou entre deux établissements de santé, sont à la charge des « établissements prescripteurs », il est intéressant de se demander de quel organisme relèvent les autres types de transports. Plus spécifiquement, et pour n’en citer que quelques exemples, on pourrait s’interroger sur les modalités de prise en charge d’un transport d’un patient non hospitalisé vers un établissement, en vue d’une éventuelle hospitalisation. Ou encore, qu’en est-il des transports par avion, par bateau ou lorsque le patient sort définitivement pour rentrer à son domicile ?

Un panel de prestations restant à la charge de l’Assurance Maladie

La réponse à ces questions est simple : par exception, c’est l’assurance maladie qui prend en charge, dans les conditions de l’article R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, les frais de transport prescrits par une structure d’hospitalisation à domicile, à l’exception des transports prescrits pour des soins prévus, ou non prévus, au protocole de soins ou les transports depuis, ou vers, un service mentionné au I et II de l’article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, qui n’est pas sur la même implantation géographique. L’Assurance Maladie assure également le financement des transports depuis, ou vers, une USLD, à l’exception des transports réalisés entre deux établissements relevant d’une même implantation géographique, des transports par avion ou par bateau, ceux effectués dans le cadre de l’aide médicale d’urgence, qui ne sont pas autorisés par des structures mobiles d’urgence et de réanimation, ceux réalisés par le SMUR, les transports de patients non hospitalisés et enfin ceux effectués pour la réalisation d’une séance de radiothérapie, en centre de santé ou dans une structure d’exercice libéral.

Si cette réforme a pour objectif d’unifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports inter et intra-hospitaliers, espérons qu’elle : « incitera les établissements de santé à structurer l’organisation de la commande de transport, fondée sur la prescription médicale » et, qu’elle « favorisera une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient ».

Emmanuelle Mel
Formatrice consultante
Docteur en Droit de la Santé
emmanuellemel@yahoo.fr


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