Financement des SSR : un projet de décret soumis à concertation

mardi 7 février 2017, par APM-International

La mise en oeuvre de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR) fait l’objet d’un projet de décret en Conseil d’Etat, soumis à concertation, et dont APMnews a eu copie. Entre Dotation Modulée à l’Activité (DMA) et financement des MIGAC, Molécules onéreuses ou Plateaux Techniques Spécialisés, la concertation s’annonce serrée afin de définir les dotations de chaque établissement.

L’article 78 de la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a engagé une refonte progressive du financement des SSR, instituant notamment une Dotation Modulée à l’Activité (DMA), composée d’une part socle et d’une part activité, visant à éviter les inconvénients liés à la tarification à l’activité (T2A) et aux prix de journée.

Une année de transition combinant anciennes et nouvelles modalités de financement

Il prévoyait une mise en oeuvre de la réforme au 1er mars 2017, avec une phase de transition pour la période 2017-22, rappelle-t-on. L’article 82 de la LFSS pour 2017 y a introduit quelques adaptations. Outre la reconnaissance de nouveaux hôpitaux de proximité au titre des activités de SSR, il institue notamment la mise en place d’une année de transition, du 1er mars 2017 au 28 février 2018, combinant les modalités antérieures de financement des deux secteurs et l’introduction d’une part de DMA, uniquement basée sur l’activité de l’année en cours.

Plusieurs compartiments selon les activités de l’établissement

Dans son modèle cible, le financement du SSR reposera sur un compartiment activité, fondé sur une DMA déclinée en dotation socle et financement au séjour, un compartiment MIGAC (Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation), un compartiment PTS (Plateaux Techniques Spécialisés) et un compartiment MO (Molécules Onéreuses). L’activité de SSR sera aussi éligible au forfait d’Incitation Financière à la Qualité (IFAQ). Les établissements anciennement sous DAF pourront par ailleurs facturer les Actes et Consultations Externes (ACE) réalisés. Le projet de décret de 54 pages, dont APMnews a eu copie, vise donc, comme indiqué dans la notice explicative, à « mettre en place les mesures réglementaires d’application de la réforme du financement des établissements de SSR issues de l’article 78 de la LFSS pour 2016 modifié par l’article 82 de la LFSS pour 2017 ».

A cette fin, il modifie principalement la section 5 du code de la sécurité sociale (relative aux établissements de santé). Sont précisées les modalités de « calcul » des parts socle et activité de la DMA, les modalités de « calcul » du coefficient prudentiel, les « modalités de facturation des MO », les « modalités de versement de la part socle de la DMA et du forfait PTS » ainsi que les « modalités de versement de la dotation MIGAC ». Les « conditions d’application » de ces nouvelles dispositions réglementaires doivent faire l’objet d’arrêtés ministériels. La majorité de ces arrêtés seront pris « après avis » des fédérations représentatives du secteur, ainsi que l’arrêté « prestations ».

Des dotations DMA et PTS fixées par les ARS

Le projet de texte dispose qu’un « coefficient » sera appliqué au financement des MO dispensées par les établissements, dont la valeur sera fixée annuellement par arrêté. Il sera reversé aux établissements « sous réserve » du respect du montant de l’enveloppe relative aux MO. Les montants de la dotation socle de la DMA et des « forfaits » liés à l’utilisation des PTS seront arrêtés annuellement pour chaque région et délégués aux établissements « en 12 allocations mensuelles, par les ARS », est-il encore précisé. L’éligibilité des établissements SSR au forfait IFAQ fait pour sa part l’objet d’une inscription au sein de la nouvelle sous-section 10 de la section cinq du code de la sécurité sociale, ajoute-t-on.

Dispositions transitoires

L’ensemble des dispositions transitoires de la réforme du financement des SSR - pour la période transitoire du 1er mars 2017 au 28 février 2018, et pour celle du 1er mars 2017 au 28 février 2022 - sont listées à l’article 7 du projet de décret. Si la DGOS a annoncé, le 12 janvier, avoir « proposé de fixer à 10% » le taux de DMA qui sera en vigueur du 1er mars 2017 au 28 février 2018, cette proposition n’a pour le moment fait l’objet d’aucune confirmation, rappelle-ton. Différents coefficients correcteurs ont été prévus pour cette période par les LFSS pour 2016 et 2017 dont le projet de texte précise les modalités de calcul :

  • Un « coefficient de transition », dont la valeur « est arrêtée pour chaque établissement par le directeur de l’ARS »
  • Pour chaque établissement financé dans le cadre de l’OQN : un coefficient « applicable aux prix de journée et autres suppléments » visant à permettre de financer la part activité de la DMA
  • Pour chaque établissement financé dans le cadre de l’OQN : un « coefficient minor[ant] », appliqué uniquement à la part activité de la DMA, permettant de prendre en compte les honoraires facturés par les professionnels et auxiliaires médicaux.

Un coefficient de spécialisation pour corser le tout

S’y ajoute un « coefficient de spécialisation », visant à « prendre en compte l’activité de rééducation réadaptation réalisée par chaque établissement », qui sera, lui, en vigueur du 1er mars 2017 au 28 février 2022. Il est « arrêté pour chaque établissement par le directeur de l’ARS ». Sont aussi précisées, pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2022, « les modalités de calcul des coefficients de transition régionaux et par établissements », ainsi que des « taux moyens régionaux de convergence entre établissements de la région », fixés par arrêté ministériel. Les Maisons d’Enfants à Caractère Sanitaire (MECS) ayant été exclues de la réforme du financement des SSR, tout au moins jusqu’au 1er mars 2018, l’article 4 du projet de décret modifie en ce sens le code de la santé publique.

Comme indiqué à l’article 8 du projet de texte, le décret à venir doit entrer en vigueur « au 1er mars 2017 ».

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