Fin de l’état d’urgence : les sénateurs modifient et adoptent le projet de Loi

lundi 25 juillet 2022, par Bruno Benque

Alors que l’état d’urgence sanitaire se termine, la sécurité sanitaire et la prévention de la propagation de l’épidémie est à l’ordre du jour du parlement. Les sénateurs viennent de rendre leur copie quant aux dispositions à suivre dans ce cadre, ciblant les territoires ultramarins et les voyageurs. Mais ils se prononcent pour une réintégration des soignants non vaccinés dans leur exercice professionnel.

Conformément à la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, l’état d’urgence sanitaire instauré pour juguler l’épidémie de COVID-19 devrait se terminer le 31 juillet 2022.

Le parlement se penche sur les suites de l’état d’urgence

Mais en attendant, le parlement discute sur les modalités d’évolution des dispositions à prendre en matière de sécurité sanitaire et de prévention d’une nouvelle épidémie, alors que les nouveaux variants semblent très contagieux, à défaut d’être virulents. C’est ainsi que, le 20 juillet 2022, le Sénat a adopté avec modifications le projet de Loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire, par 189 voix contre 33.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui s’était réunie les 6 et 12 juillet 2022 pour plancher sur ces nouvelles dispositions, avaient ramené au 31 janvier 2023 le maintien des systèmes d’information de crise, ainsi que la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d’outre-mer. Mais en séance publique, les députés ont supprimé l’article 2, relatif au maintien de ces contraintes.

Les territoires d’outre-mer et les voyageurs dans le collimateur des sénateurs

La Commission des Lois du Sénat, réunie le 19 juillet 2022, a décidé, suite au Rapport du sénateur Philippe Blas, d’abroger les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes et de prolonger la base juridique du système d’information SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, avec le consentement des personnes concernées, afin de centraliser les données de tests et de permettre la délivrance, en leur faveur, de justificatifs d’absence de contamination ou de certificats de rétablissement.

Cette Commission a d’autre part souhaité ajouter la possibilité d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage dans le seul cas d’un risque de saturation du système de santé de les territoires ultramarins, jusqu’au 31 janvier 2023 et de permettre la possibilité d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements en provenance de l’étranger, seulement si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave est apparu dans un pays de provenance, jusqu’au 31 janvier 2023.

Les soignants non vaccinés seront-ils réintégrés malgré l’avis de l’Académie de Médecine ?

Mais elle a également décidé de créer une procédure imposant la réintégration effective des personnels au contact des personnes fragiles suspendus en raison de l’obligation vaccinale dès que la situation sanitaire ne justifierait plus une telle obligation, ce qui est contraire à l’avis de nombre de professionnels et notamment de l’Académie nationale de Médecine.

Au final, les sénateurs ont adopté, en séance publique du 20 juillet 2022, des amendements visant à imposer un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements en provenance des territoires ultramarins en cas d’apparition d’un variant préoccupant sur leur territoire, de permettre aux présidents des organes exécutifs des collectivités d’outre-mer de demander l’activation du certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination de ces territoires, de donner la possibilité aux collectivités d’outre-mer de demander au Premier ministre la levée du certificat sanitaire de voyage si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien et de prévoir l’évaluation du cadre juridique des fichiers SI-DEP et Contact-Covid, après quoi ils ont adopté le projet de loi ainsi modifié.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34.


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