COVID-19 : Quelles sont les possibilités de prises en charge au titre des risques professionnels ?

jeudi 28 janvier 2021, par Emmanuelle Mel

Attendu et sollicité, tout particulièrement par les personnels soignants, le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov » est venu préciser les conditions dans lesquelles une infection de type COVID-19 peut être qualifiée de maladie professionnelle.

Conformément, aux engagements pris par le ministre de la Santé dans son communiqué de presse du 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de COVID-19 doivent voir leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme maladie professionnelle.

Une reconnaissance automatique de la maladie professionnelle lorsque les conditions sont remplies

En application de l’article L461-1 du code de la Sécurité Sociale, pour être reconnue comme professionnelle et donner lieu à réparation, une maladie doit :

  • Soit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles ;
  • Soit etre identifiée comme ayant un lien direct avec l’activité professionnelle par le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

S’agissant du COVID-19, c’est le décret du 14 septembre 2020 qui a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle. Ces deux tableaux comprennent trois colonnes contenant chacune des conditions devant être remplies pour permettre la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Le premier tableau a été ajouté au Code de la sécurité sociale, il concerne les assurés du régime général. Ce tableau, n° 100, est intitulé « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ». Le second a été annexé au Code rural et de la pêche maritime pour les assurés du régime agricole. Ce tableau, n°60, est intitulé « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ».

Selon ces deux tableaux 3 conditions doivent être réunies afin que la maladie professionnelle lié à la COVID-19 soit réunie

La première condition est relative à : la désignation des maladies. La contamination doit revêtir un critère de gravité (« aiguës », « ayant entraîné le décès ») et la victime doit, en outre, avoir fait l’objet de soins (« ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance ventilatoire »). Enfin, la victime devra prouver ces soins (« examen biologique ou scanner ou (compte-rendu d’hospitalisation, documents médicaux) »).

La seconde condition concerne le délai de prise en charge qui est fixé à 14 jours. Pour finir, la troisième condition concerne la liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies :

  • Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d’entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d’hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés Covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, service de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d’aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d’accueil médicalisés, maisons d’accueil spécialisé, structures d’hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, ventres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d’officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières » ;
  • « Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d’enseignement » ;
  • « Activités de transport et d’accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage ».

Si les trois conditions précipitées, sont remplies, les victimes ayant contracté le virus pourront effectuer une demande de prise en charge sur le site ameli.fr

Que se passe-t-il lorsque l’affection n’est pas désignée par les tableaux ou lorsque les conditions ne sont pas remplies ?

Le décret du 14 septembre 2020, a précisé cette situation puisqu’il a prévu que « le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l’instruction de l’ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination au SARS-COV2 ».

La reconnaissance d’une infection au COVID-19 comme accident du travail est- elle possible ?

Les termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale permettent de l’envisager à partir du moment où la victime serait en mesure de démontrer « un évènement ou une série d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est réputé une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci  ». Ainsi, en pareille situation, il appartiendra au salarié de prouver que la contamination a eu lieu au temps et au lieu de travail.

Quelle responsabilité pour l’employeur face au COVID-19 ?

Si une prise en charge de la COVID-19 au titre des risques professionnels est possible, on peut légitimement se poser la question de la responsabilité de l’employeur. En principe, la responsabilité civile de l’employeur est automatiquement engagée en cas de réalisation d’un risque professionnel (accident du travail, accident de trajet…) mais le salarié n’a, en principe, le droit qu’à une réparation forfaitaire.

L’employeur pourra d’autre part engager sa responsabilité pénale s’il n’a pas fourni les équipements de protection individuelle.

Maître MEL Emmanuelle
Avocat au Barreau de Marseille
Docteur en Droit
DESU de réparation juridique du dommage corporel
emmanuellemel@yahoo.fr


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