PLFSS : la formation et les comptes épargne-temps amputés de leurs financements

lundi 31 octobre 2016, par APM-International

Après une phase contradictoire au cours de laquelle l’ANFH et le FEH contestaient les ponctions financières prévues dans leurs caisses par le PLFS 2017, les députés ont validé l’article 53 dudit projet de Loi. Le formation des professionnels de santé et le financement des comptes épargne-temps devraient pâtir, à moyen terme, de cette décision controversée.

Les députés ont voté, le 28 octobre 2016, l’article 53 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2017, qui organise des ponctions sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Le vote solennel sur l’ensemble du texte de ce PLFSS 2017 est prévu le mercredi 2 novembre 2016, lequel projet sera ensuite examiné au Sénat du mardi 15 au vendredi 18 novembre, en vue d’une adoption définitive début décembre.

Des fonds transférés vers la modernisation des établissements de santé

Les députés ont voté, le 26 octobre 2016, l’article 3 qui organise déjà un transfert de 50 millions d’euros depuis les réserves du FEH et de 150 millions d’euros depuis les réserves de l’ANFH au profit du FMESPP au titre de l’année 2016. Ils ont adopté vendredi, en milieu de journée, sans modification l’article 53, qui opère un transfert complémentaire de 70 millions d’euros depuis les réserves du FEH, et 150 millions d’euros depuis les réserves de l’ANFH au profit du FMESPP au titre de l’année 2017.

Une phase contradictoire inutile

Au total, il s’agit donc de 300 millions d’euros de ponctions sur les réserves de l’ANFH et de 120 millions d’euros sur les réserves du FEH. Ces ponctions sur les réserves de l’ANFH ont provoqué la fronde du monde hospitalier. L’ANFH a dénoncé, le 25 octobre dans un communiqué, le maintien de cette mesure, alors qu’une « phase contradictoire » a été menée entre le cabinet de la ministre et l’association.

Des coupes budgétaires dans la formation et le compte épargne-temps notamment

Créée en 1974, l’ANFH est une association paritaire devenue organisme paritaire collecteur agréé de la fonction publique hospitalière en 2007. Elle assure la gestion et la mutualisation des fonds versés au titre de la formation continue par l’ensemble des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics adhérents. Le FEH a été créé par la loi du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Il a pour objet la prise en charge des surcoûts financiers supportés par les établissements hospitaliers au titre du temps partiel, de la cessation anticipée d’activité, de certaines formations et aides à la mobilité et du compte épargne-temps qu’ils accordent à leurs personnels titulaires et contractuels. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est financé par une contribution de 1% à la charge des employeurs hospitaliers.

Un article qui fait valser les millions d’un organisme à l’autre

L’article 53 fixe par ailleurs la dotation annuelle des régimes d’assurance maladie à 44,4 millions d’euros pour le FMESPP au titre de l’année 2017. La dotation pour 2017 de l’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) est fixée à 107 millions d’euros pour 2017, selon l’article. Il fixe enfin à 129,6 millions d’euros pour 2017 le montant des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au budget des ARS pour des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées.


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