Les décrets relatifs au statut des cadres de la FPT rejetés par les syndicats

vendredi 17 avril 2015, par Bruno Benque

Le statut des cadres de santé de la fonction publique territoriale diffère, sur certains points, de la fonction publique hospitalière. Le collectif syndical présent lors de la dernière séance du CSFPT a, pour cette raison, émis un avis défavorable à la publication des décrets statutaires relatifs à la filière médico-sociale et ont émis le vœu que les statuts soient harmonisés dans les trois fonctions publiques.

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La première séance de la mandature du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est tenue le 15 avril 2015. Pas moins de 14 textes étaient au menu de cette première réunion, parmi lesquels quatre projets de décrets statutaires relatifs à la filière médico-sociale.

Discussions autour du statut des cadres de santé de la FPT

Ces derniers, portant sur les statuts particuliers et échelonnements indiciaires des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, ont été unanimement validés par le collège employeur alors que le collège des représentants des personnels a, pour sa part, émis un avis défavorable unanime. Le fond de ces décrets visait à créer deux nouveaux cadres d’emplois pour les puéricultrices cadres territoriaux de santé, constitué en deux grades, et pour les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, dont la structure de carrière est articulée en un seul grade et deux classes. Le texte proposait la revalorisation de ces personnels de 1.200 euros par an en moyenne, une disposition acceptée par les organisations syndicales. Le point de désaccord concerne, en fait, l’absence de parité avec les corps d’emplois similaires de la fonction publique hospitalière, notamment concernant l’indice de fin de carrière.

Un traitement différencié entre les personnels des trois fonctions publiques

Ce point d’achoppement entraine donc une la tenue d’une nouvelle réunion du Conseil supérieur sur ce thème, lors de la séance du 27 mai 2015, où ces quatre textes devront être présentés de nouveau, alors que les décrets en question doivent être publiés début juillet. La séance du 15 avril a fait l’objet également d’un vœu déposé par l’ensemble des organisations syndicales. Dans ce texte, elles constatent, qu’à fonctions identiques, il existe un traitement différencié en termes d’évolution indiciaire et de déroulement de carrière entre les cadres de santé des trois versants de la Fonction publique alors que les professions de la filière médico-sociale sont sujettes à des glissements de missions de certains cadres d’emplois (ex : médecins territoriaux), des difficultés de mobilité et l’absence de reconnaissance des qualifications depuis plusieurs années.

Le collectif syndical fait le vœu d’une harmonisation indiciaire et d’un déroulement de carrière identique

Le collectif syndical poursuit en ces termes : « Alors que dans le cadre des négociations avec les organisations syndicales sur les « Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations », Madame LEBRANCHU exprime la volonté de créer les conditions de rapprochement entre les corps et cadres d’emplois des trois versants, ces projets de décret ne permettent pas, d’une part, de concrétiser cette ambition pour « l’Avenir de la Fonction publique » et d’autre part, de garantir suffisamment dans le temps les missions de service public des collectivités territoriales. » Il fait donc le vœu d’une harmonisation indiciaire et d’un déroulement de carrière identiques pour ces cadres d’emplois et corps de catégorie A des trois versants de la Fonction publique.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com


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