La personne de confiance : Ce qu’il faut savoir...

lundi 17 novembre 2003, par Philippe Kratz

La Loi n°2002- du 4 mars 2002 introduit la notion de personne de confiance. Il s’agit d’une mesure innovante permettant à toute personne majeure de désigner une personne habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner durant son séjour hospitalier.

Les travaux préparatoires

Cette innovation trouve son origine dans une recommandation formulée par le comité consultatif national d’éthique dans un rapport de septembre 1998 consacré au consentement éclairé.

Qui peut être une personne de confiance ?

Il s’agit d’une personne librement choisie par le patient dans son entourage et en qui il a toute confiance (parent, proche ou le médecin traitant).

La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient.

Qui peut désigner une personne de confiance ?

- La personne majeure

Seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance.

- La personne sous curatelle

Elle peut faire le choix d’une personne de confiance qui peut être différente de la personne qui est son curateur.

- La personne sous tutelle

Lorsque le patient est placé sous tutelle, il n’a pas la possibilité de désigner une personne de confiance. Néanmoins, si une personne de confiance a été désignée préalablement à la mise sous tutelle, le juge des tutelles peut révoquer sa désignation ou la confirmer.

- Personne majeure sans régime de protection

Le patient ne disposant d’aucun régime de protection, mais ne bénéficiant pas de son entière lucidité, peut désigner une personne de confiance à l’aide du médecin de son choix.

Quand consulter la personne de confiance ?

- Lors des soins

Si le patient le souhaite, la personne de confiance accompagne le patient dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (Article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique).

La personne de confiance ne représente pas le patient, sa mission est de conseiller le patient dans ses décisions.

Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance (ou à défaut la famille ou un des proches) n’ait été consultée.

- Lors des recherches biomédicales

En cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d’urgence ne permettant pas de recueillir le consentement préalable du patient, le comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale peut solliciter le consentement des membres de la famille ou à défaut l’avis de la personne de confiance.

Personne de confiance et secret professionnel

- Le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance. Cette dernière peut, avec l’accord du patient assister aux entretiens médicaux.

- En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance reçoit au même titre que la famille et l’entourage proche du patient les informations nécessaires à apporter une soutient au patient. (Article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique).

- Le patient peut s’opposer à la communication d’informations le concernant, le personnel hospitalier devra se conformer à la décision du patient.

La procédure de désignation de la personne de confiance

- Comment s’effectue la désignation ?

La désignation de la personne de confiance s’effectue par écrit. Ce document doit préciser les noms, prénoms, adresse et moyen de joindre la personne de confiance.

- Combien de temps est valable la désignation ?

La désignation de la personne de confiance peut être annulée à tout moment, remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne de confiance à la demande du patient, valable pour la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps.

- Quand se fait la désignation ?

La désignation de la personne de confiance est proposée à tout patient hospitalisé dans un établissement de santé. Elle exclu les consultations externes ou la médecine libérale.

- Où se fait la désignation ?

La désignation de la personne de confiance a lieu dans l’unité fonctionnelle d’hospitalisation du patient.

Mention dans le dossier médical

Le dossier médical spécifie l’identité de la personne de confiance désignée par le patient et le formulaire de désignation doit être inséré dans le dossier médical.

PDF - 95.4 ko
La personne de confiance : Ce qu’il faut savoir...

REFERENCES REGLEMENTAIRES

- Code de la Santé Publique : Article R 710-2-3 ; Article L. 1111-6 - Article L. 1110-4 ; Article L. 1111-4, Article L. 1111-6 ; Article L. 1111-7 ; Article L. 1122-1
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé


Partager cet article

Formation continue

Formations professionnelles en ligne pour les soignants : Alzheimer, transfusion, hygiène, douleur, calculs de doses...

Découvrir les formations

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus