La confidentialité

1ère partie : Le secret professionnel - Le secret médical

lundi 8 septembre 2003, par Philippe Kratz

Par secret on entend « ce qui doit être tenu caché des autres » (Dictionnaire Robert). Le fondement du secret professionnel repose sur la nécessité du respect de la liberté et de la personne humaine.

Le secret médical est une composante du secret professionnel, les médecins n’étant pas les seuls professionnels de santé tenus au secret professionnel dans les établissements de soins. Toutes les autres professions de santé sont également liées par le secret : les infirmiers, les sages-femmes, les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les dentistes, les assistantes sociales, etc.

Par ailleurs, le statut de la fonction publique hospitalière précise que les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel.

Définition et sanction

Bien que de nombreux textes réglementent le secret professionnel dans les établissements de santé, il n’existe pas de définition légale du secret professionnel.

L’article 226-13 du Code pénal sanctionne la violation du secret professionnel mais ne le définit pas :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporelle, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende. »

Les Codes de déontologie des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes, les règles professionnelles des infirmiers font tous référence au secret professionnel qui s’impose à ces professionnels de santé mais aucun n’en donne une définition.

Une construction jurisprudentielle

Portée du secret professionnel

La portée du secret professionnel relève d’une construction jurisprudentielle fondée sur deux thèses.

Thèse absolutiste

Selon la thèse absolutiste le secret a un caractère général et absolu :

« Cette obligation établie pour assurer la confiance nécessaire à l’exercice de certaines professions ou certaines fonctions s’impose aux médecins comme un devoir de leur état, qu’elle est générale et absolue et qu’il n’appartient à personne de les en affranchir. »

(Cass., crim., 8 mai 1947, D 1948-109).
Ce qui implique que le délit de violation du secret professionnel est constitué même en l’absence d’intention de nuire :

« Le délit existe dès lors que la révélation a été faite avec connaissance, indépendamment de toute intention de nuire. » (Cass., crim., 19 décembre 1885, DP 1886-I. 347).

Thèse relativiste

La thèse relativiste propose de retenir l’intérêt privé comme fondement du secret :

« L’obligation de respecter le secret médical est édictée en la matière dans l’intérêt du malade et elle ne saurait être opposée à celui-ci quand la détermination de ses droits dépend des renseignements recherchés. » (Cass., soc., 1er mars 1972, Bull. V, 162).

Dans un arrêt du 12 avril 1957, le Conseil d’État a posé le principe que :

« Les médecins ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser à leurs clients, lorsqu’ils le requièrent, un certificat destiné à exprimer les constatations médicales qu’ils ont faites sur leurs personnes. » (Conseil d’État, 12 avril 1957, Dupont, D 1957-336).

En conclusion, il ressort de la jurisprudence que le secret n’est pas opposable au malade dans l’intérêt duquel il est institué ; à l’égard des tiers, il a un caractère général et absolu sous réserve des révélations imposées ou permises par la loi, fondées sur l’intérêt collectif supérieur à l’intérêt individuel.

Contenu du secret

C’est à l’occasion de la célèbre affaire Watelet que la Cour de cassation, en 1885, va préciser la notion de secret.

Le docteur Watelet, appelé à donner des soins au peintre Bastien Lepage en 1883, diagnostiqua une tumeur cancéreuse du testicule gauche dont il l’opéra. Le peintre décéda en 1885 à Alger où il était allé se reposer sur les conseils du médecin. Le docteur Watelet fut accusé par la presse d’avoir envoyé le peintre en Algérie pour dégager sa responsabilité. En réponse, le médecin fit publier dans la presse une lettre dans laquelle il exposait la maladie du peintre et justifiait sa conduite. Poursuivi pénalement pour violation du secret professionnel, le docteur Watelet soutenait pour sa défense que les faits avaient été révélés par la presse. La Cour de cassation estima que le secret avait été divulgué puisqu’il s’agissait « d’un ensemble de faits secrets par leur nature dont il avait eu connaissance en raison de sa profession alors qu’il traitait Bastien Lepage en qualité de médecin. »

(Cass., crim., 19 décembre 1885).
Désormais, le secret couvre non seulement ce qui a été confié par le patient mais également tout ce que le médecin a vu, entendu ou compris.

Plus généralement, le secret couvre tout ce qui est parvenu à la connaissance du professionnel de santé. Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel des établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes (article L. 1110-4 du CSP. Le secret protégé par la loi vise les renseignements que « le confident recueille dans l’exercice de ses fonctions, auxquels il n’aurait point eu accès hors l’exercice de celles-ci ». Peu importe que l’information divulguée soit déjà connue :

« Venant d’un professionnel autorisé, la confirmation transforme en un fait indiscutable ce qui n’était encore que supposition. »

(TGI Paris, 5 juillet 1996, Gubler).
La Cour de cassation a précisé que l’obligation du respect du secret professionnel ne s’impose que dans les relations entre le professionnel et son client. Le délit n’est pas constitué dès lors qu’il est établi que les faits relatés dans un certificat rédigé par un médecin concernent une personne qui n’était pas le client du praticien en cause (Cass. crim., 23 janvier 1996).

Le secret partagé

Afin d’assurer la continuité des soins dispensés au patient ou de déterminer sa meilleure prise en charge sanitaire, des professionnels de santé peuvent être conduits à échanger des informations concernant ce malade. Ce partage d’informations n’est possible qu’en l’absence d’opposition du patient (article L. 1110-4 du CSP).

Le secret professionnel tel que sa conception a été développée à partir du « colloque singulier » (entre un professionnel, le médecin, et un non-professionnel, le patient) ne peut donc être analysé de la même manière au sein d’un établissement hospitalier.

Le particularisme de ce lieu de soins réside en effet dans la prise en charge du patient par une équipe pluridisciplinaire, voire par plusieurs équipes dès lors que son état pathologique l’exige.

Le malade n’est plus seul face à son médecin. Le secret, de fait, n’est plus confié à celui-ci par le patient, mais à un certain nombre de professionnels, lesquels ont un lien thérapeutique avec le patient.

C’est pourquoi le législateur a précisé que lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe (article L. 1110-4 du CSP).

Or, si le secret partagé concerne la circulation de l’information entre les seuls personnels qui concourent à soigner directement un patient, toutes les informations dont le médecin a eu connaissance ne sont pas systématiquement transmises à toute l’équipe de soins :

- le partage du secret doit se justifier dans l’intérêt du patient ;

- le patient doit être informé que chaque professionnel qui intervient dans les soins qui lui sont apportés, est soumis au secret de par son statut, conformément aux textes régissant les différentes professions ainsi qu’à la réglementation pénale ;

- seules les informations portant sur les éléments indispensables aux soins du patient seront échangées.

Le secret, contrairement à l’idée qui circule communément au sein des établissements de soins, ne se partage pas avec l’ensemble du personnel d’un même établissement sous prétexte que tous les agents sont astreints au secret professionnel.

On peut toutefois s’interroger sur la nécessité de donner une information à un membre du personnel qui ne concourt pas aux soins mais qui cependant est amené à avoir un rapport avec le patient d’une manière ou d’une autre.

Exemples

• Les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) ou non (ASH) ne doivent pas participer à la relève des équipes de soins. Dans la mesure où ils ne sont pas des personnels de soins, ne disposant d’aucune compétence juridique ni professionnelle, ils ne sont pas habilités à prendre part à des soins, ni à participer au staff de relève des équipes de soins au cours duquel le cas de chaque patient est exposé.

• Un brancardier n’a pas à connaître la pathologie d’un patient pour le transporter. Il sera seulement nécessaire de l’informer des précautions à prendre pour effectuer le transport de ce patient ou lui décrire la pathologie, sans pour autant lui donner accès au dossier médical. Il en est de même pour les ambulanciers.

Pour chaque situation particulière il conviendra donc d’être vigilant quant à l’information à délivrer au(x) destinataire(s) de cette information.

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La confidentialit ? - Le secret Professionnel

Textes de référence

- Article L. 1110-4 du Code de la santé publique.

- Article 226-13 du Code pénal.

- Articles 4, 72 et 73 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale.

- Article R. 5015-5 du Code de la santé publique.

- Article 5 du décret no 94-500 du 15 juin 1994 portant Code de déontologie des chirurgiens dentistes.

- Article 3 du décret no 91-779 du 8 août 1991 portant Code de déontologie des sages-femmes.

- Article 4 du décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmières.

- Article 9 du Code civil.


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