Acquérir un diplôme par la validation des acquis de l’expérience

mardi 5 novembre 2002, par Frédéric Rufin

Article issu d’une discussion sur l’ancien forum...
Retrouvez ici, les principaux textes réglementant la procédure de validation des acquis de l’expérience depuis la sortie de la Loi de modernisation sociale...

Au J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 2002 page 1008, dans la LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale :

Les articles 133 et suivants concernent le « Développement de la formation professionnelle », et plus particulièrement la « Validation des acquis de l’expérience ».

Article 133
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification... »

Article 134
I. - Les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 335-5. - I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l’apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience.
 »La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
 »La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
« Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.... »

Article 137
« Art. L. 613-3. - Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme ou titre délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur...
 »Le jury se prononce au vu d’un dossier constitué par le candidat, à l’issue d’un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d’une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.
"La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace...
- Texte intégral sur Légifrance
- (les liens sur legifrance peuvent nécessiter un temps d’affichage assez long : soyez patient !...)

Décret fixant les modalités de validation des acquis de l’expérience :

Décret no 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l’application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger (J.O. Numéro 91 du 18 Avril 2002 page 6839 Ministère de l’éducation nationale)

"Art. 1er. Le présent décret fixe, en application du deuxième alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation, (issue de l’article 137 de la loi no 2002-72 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale) les conditions de validation des études supérieures accomplies préalablement par un candidat à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur »
- Texte intégral sur Légifrance

Application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur :

Décret no 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur
- Texte intégral sur Légifrance

Application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur :

Décret no 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur

Art. 1er. - Le présent décret fixe, en application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation, les conditions de validation des acquis de l’expérience d’un candidat à l’obtention d’un diplôme délivré, au nom de l’Etat, par un établissement d’enseignement supérieur.
- Texte intégral sur Légifrance

Existence légale du titre de Master :

Décret no 2002-603 du 25 avril 2002 modifiant le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur
- Texte intégral sur Légifrance

Délivrance d’une certification professionnelle :

Décret no 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle
- Texte intégral sur Légifrance
- Texte intégral sur Légifrance

Décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles
- Texte intégral sur Légifrance

Décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle
- Texte intégral sur Légifrance

Etudes universitaires conduisant au grade de licence :

Cet arrêté a pour objet de permettre la conception et la mise en oeuvre de nouvelles formations, l’adaptation, l’évolution ou la transformation des formations existantes dans une perspective d’élargissement scientifique, de renforcement des relations avec la vie sociale, culturelle et professionnelle, d’ouverture à la mobilité et aux échanges avec les autres pays, notamment en Europe. Il a également pour objectifs l’accès de nouveaux publics aux études universitaires par la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis, l’élévation générale du niveau de formation et de qualification et l’amélioration de la réussite des étudiants
Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence
- Texte intégral sur Légifrance

Congés pour validation des acquis de l’expérience :

Décret no 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience
- Texte intégral sur Légifrance

Modalités de l’expérimentation de validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale :

Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de l’expérimentation de validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale
- Texte intégral sur Légifrance

Circulaire /validation des acquis de l’expérience pour le Diplôme d’auxiliaire de vie sociale :

Circulaire DGAS/ATTS/4 A n° 2002-278 du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l’expérience pour le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale
- Texte intégral sur le site du Ministère de la Santé

Circulaire DGS/PS3 N° 99-508- du 25 août 1999 relative au diplôme de cadre de santé :

"Article VI : Attribution par équivalence du Diplôme de Cadre de santé :
Le dispositif d’attribution par équivalence du diplôme de cadre de santé concerne les professions pour lesquelles il n’existait pas de formation de cadre spécifique, antérieurement au décret du 18 août 1995. Il s’agit d’un dispositif transitoire dont peuvent seules bénéficier les personnes appartenant à ces professions et justifiant, à la date du 20 août 1995 :
- soit d’une fonction d’enseignement pendant au moins cinq ans dans un établissement préparant à l’un des diplômes, certificats et autres titres permettant l’exercice de l’une des professions dans le cadre de la formation continue ;
- soit d’une fonction d’encadrement pendant au moins cinq ans dans un établissement sanitaire, social ou médico-social ;
- soit du cumul des deux fonctions pour une durée totale d’au moins cinq ans.
- Texte intégral sur le site du Ministère de la Santé

Organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
- Texte intégral sur le site du Ministère de la Santé

Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à l’organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides opératoires et aides instrumentistes
- Texte intégral sur le site du Ministère de la Santé


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