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Transmission aux caisses de sécurité sociale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012

dimanche 13 novembre 2011

Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Valérie PECRESSE, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale, transmettent, ce jour, aux caisses de sécurité sociale le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 23 novembre 2011.

Ce projet de loi de financement rectificative mettra en oeuvre les mesures de maîtrise des dépenses sociales annoncées par le Premier Ministre le 7 novembre 2011 : révision de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,5% jusqu’en 2016, raccourcissement de la phase transitoire de montée en charge de la réforme des retraites, revalorisation de 1%, soit la croissance prévisionnelle, de certaines prestations sociales.

Alliées aux mesures votées en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 à l’Assemblée Nationale, ces mesures permettront d’améliorer légèrement le déficit du régime général présenté dans le PLFSS en septembre 2011, alors même que la prévision d’évolution pour 2012 de la masse salariale, principale assiette de recettes de la sécurité sociale, a été revue à la baisse (3% au lieu

Ces nouvelles mesures permettront d’amplifier l’effort du Gouvernement de maîtrise des dépenses publiques, en agissant sur trois volets.

D’une part, le projet de loi de financement rectificative contient les mesures nécessaires pour réaliser 500 M€ d’économies supplémentaires sur l’ONDAM et parvenir ainsi à un ONDAM à + 2,5%. Pour cela, un effort supplémentaire à hauteur de 290 M€ portera sur les baisses de prix du médicament, principalement des génériques ; 90 M€ proviendront de baisses de tarifs supplémentaires, notamment sur la biologie et la radiologie, eu égard aux gains de productivité et au niveau de revenu de ces professionnels de santé ; une marge de 100 M€ sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ; enfin, l’objectif global de dépenses du secteur médico-social sera mis à contribution à hauteur de 20 M€.

D’autre part, le texte prévoit l’accélération de la phase transitoire de montée en charge de la réforme des retraites votée en 2010, qui sera raccourcie d’un an. Les cibles de 62 ans, pour l’âge légal de départ, et 67 ans, pour l’âge du taux plein, seront respectivement atteintes en 2017, au lieu de 2018, et en 2022, au lieu de 2023, ce qui permettra de réduire l’endettement de 4,4 Md€ d’ici 2016 et de 7,1 Md€ d’ici 2017. Cette mesure concernera l’ensemble des affiliés du régime général et des régimes alignés ainsi que l’ensemble des fonctionnaires. Les dispositifs « carrières longues » et « pénibilité » ne seront pas impactés. Cette accélération réduira plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et sécurisera les pensions de retraite dans un contexte de turbulences sur le marché de la dette. Le Gouvernement tient ainsi son engagement de retour à l’équilibre du système de retraite en préservant le niveau des pensions de retraite.

Enfin, le texte prévoit l’indexation, pour l’année prochaine seulement, à hauteur de 1% des prestations familiales au 1er avril 2012. Cette mesure exceptionnelle, qui génèrera une moindre dépense de 300 M€ en 2012, revient à revaloriser les prestations familiales comme la croissance en 2012. Elle s’accompagne d’une revalorisation de 1% des aides au logement qui sera réalisée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 et qui produira 80 M€ d’économies pour la branche famille.

Par ailleurs, un effort de 220 M€ sera réalisé en 2012 sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et sur certaines dotations aux fonds de la protection sociale.

Au global, l’effort renforcé de maîtrise des dépenses permettra de sécuriser la trajectoire de réduction du déficit du régime général de 10 Md€, soit 40 %, et de diviser par deux le déficit de l’assurance-maladie entre 2010 et 2012.

[Pascal]


Voir en ligne : sante.gouv.fr


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