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Matériel défectueux : les soignants du privé ne sont pas responsables à moins d’une faute (Cour de cassation) 

vendredi 20 juillet 2012

Les prestataires de soins du secteur privé ne peuvent pas être tenus responsables des conséquences de l’utilisation d’un matériel défectueux à moins d’avoir commis une faute dans l’exercice de leur art, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2012.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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