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Législatif - Avis relatif à la fermeture du portail « Déclaration Synapse »

mardi 22 novembre 2022

La Ministère de la Santé et de la Prévention a publié un Avis au journal officiel du 2 octobre 2022 qui rappelle la fermeture du portail « Déclaration-Synapse » géré par l’INRS, à compter du 1er janvier 2023.
À partir de cette date, les déclarations des compositions des mélanges dangereux ou produits biocides devront obligatoirement être réalisées par les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval via le portail de déclaration centralisé européen PCN (Poison center notification portal) géré par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa).


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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