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La réforme du médicament est adoptée par le Parlement

vendredi 3 février 2012

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est parue le 30 décembre 2011 au Journal officiel. Elle refonde en profondeur le système de sécurité sanitaire des produits de santé afin de concilier sécurité des patients et progrès thérapeutiques.

Afin d’éviter qu’un scandale comme celui du Médiator ne se reproduise, Xavier Bertrand et Nora Berra avaient présenté, à l’automne au Parlement, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Adoptée par le Parlement,la loi est parue au Journal officiel le 30 décembre 2011.

Cette réforme du médicament poursuit plusieurs objectifs :

- la transparence des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique (obligation pour les entreprises de l’industrie pharmaceutique de publier les conventions et avantages accordés aux intervenants du secteur des produits de santé) ;
- une nouvelle gouvernance des produits de santé : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) remplace l’Afssaps. La nouvelle agence disposera de pouvoirs renforcés pour les sanctions administratives ;
- une pharmacovigilance accrue : le médicament sera évalué en continu tout au long de sa vie.

Ce que la réforme change pour le démarchage des produits de santé

Sauf pour certains médicaments, les présentations de visiteurs médicaux en hôpital ne pourront avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé (et « dans les conditions définies par convention conclue entre chaque établissement de santé et l’employeur de la personne concernée », indique la loi), et non plus en face à face avec un praticien. Cette disposition est expérimentée pour une durée de 2 ans.

Avant le 1er janvier 2013, un bilan de cette expérimentation, réalisé à partir d’une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé, sera remis au Parlement. « Ce rapport peut proposer les évolutions législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne la pérennisation des dispositions en cause ainsi que leur éventuelle adaptation à la médecine de ville », indique l’article 30 de la loi.

[Charlaine]


Voir en ligne : Source : gouvernement.fr


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