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Éthique : mieux définir les recherches médicales sur l’être humain

mercredi 14 mars 2012

La loi relative aux recherches impliquant la personne humaine a été publiée au Journal officiel du mardi 6 mars 2012.

Cette loi prévoit de donner un cadre unique aux recherches médicales sur l’être humain, 3 types de recherches étant définis selon le niveau de risque pour les personnes :

  • les recherches interventionnelles avec risque (expérimentation de nouvelles molécules sur des personnes malades, par exemple),
  • les recherches interventionnelles visant à évaluer les soins courants ne comportant que des risques négligeables,
  • les recherches non interventionnelles ou observationnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle (suivi statistique de malades, par exemple).

Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne ce type de recherche sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

[Charlaine]


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