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Situation budgétaire des établissements de santé : campagne 2006

dimanche 16 avril 2006

Les versements de l’assurance maladie aux tablissements de sant se sont levs, en 2005, 60,89 Md€ (50,60 Md€ pour le secteur public et PSPH, 10,29 Md€ pour le secteur priv). La loi du 19 dcembre 2005, relative au financement de la scurit sociale, fixe l’objectif des dpenses d’assurance maladie pour les tablissements de sant 63,7 Md€. Cet objectif prend en compte un « rebasage » de 625 M€ permettant aux tablissements de commencer l’anne 2006 sur des bases assainies.

La poursuite des plans de sant publique est garantie ; 330 M€ sont affects en 2006 au financement de ces plans : urgences, prinatalit, maladies rares, cancer, lutte contre la maladie d’Alzheimer, lutte contre la douleur, dveloppement des soins palliatifs et prise en charge de la sant des personnes dtenues. Ces programmes et ces plans de sant publique sont financs, selon les actions concernes, par les tarifs ou les dotations. Un effort particulier a t ralis pour le plan psychiatrie et sant mentale, qui se voit dot d’un financement complmentaire de 18 M€, consacrs la scurisation des tablissements.

Les tablissements de sant apporteront en 2006 leur contribution au retour l’quilibre des comptes de l’assurance maladie, hauteur de 560 M€. Ce montant reprsente la contribution du secteur hospitalier au redressement indispensable des comptes. Cet effort est rparti la fois sur les tarifs publics et privs et sur les dotations rgionales. Les conomies porteront sur l’amlioration de la gestion et sur une meilleure organisation des soins.

La poursuite et le dveloppement de l’effort d’investissement se traduisent par le soutien de 6 Md€ sur 5 ans, qui conduira 10 Md€ d’investissements supplmentaires sur la priode 2003-2007. Au total, la tranche prvisionnelle 2006 s’lvera 113 M€ de crdits d’assurance maladie et 100 M€ de subvention du fonds de modernisation des tablissements de sant publics et privs (FMESPP).

La dotation des missions d’intrt gnral et d’aide la contractualisation (MIGAC) progresse de 12, 6 %, en raison :
- des mesures nouvelles affectes aux plan de sant publique (153 M€),
- de l’aide l’investissement (130 M€),
- de la constitution d’une enveloppe rgionale de contractualisation de 268 M€ permettant de soutenir les tablissements dans leurs efforts d’adaptation aux rformes et de retour l’quilibre.

Une prvision raliste de progression du volume d’activit a t retenue (+ 2, 6 %), qui conduit une baisse moyenne des tarifs de 1 % (secteur public et secteur priv).

Certains tarifs ont cependant t substantiellement augments, comme les tarifs de prise en charge des nouveau-ns dans les tablissements privs, qui progressent de 30 %.

Les moyens des tablissements de psychiatrie et de soins de suite et de radaptation progresseront de 4 %.

Un cadre de prsentation budgtaire modernis, attendu par les professionnels hospitaliers, entrera en vigueur en 2006 : l’tat des prvisions de recettes et de dpenses (EPRD).
L’EPRD est un outil de prvision la fois budgtaire et financier, qui conforte l’autonomie des tablissements et leur offre une plus grande souplesse de gestion.

L’EPRD s’inscrit dans la logique de la T2A selon laquelle le niveau des ressources des tablissements de sant est gnr par l’activit qu’ils produisent et doit permettre de couvrir les charges ncessaires la ralisation de cette activit.

Par ailleurs, L’EPRD, qui repose sur des crdits valuatifs et non plus limitatifs, conduit mettre fin la pratique des reports de charges. Les tablissements concerns pourront donc inscrire dans leur EPRD 2006, en dbut de campagne ou, dfaut, en dcision modificative, les reports de charges des exercices antrieurs, condition de prsenter un plan de retour l’quilibre.

En revanche, les charges prvisionnelles de l’exercice 2006 devront tre couvertes par les recettes de l’anne, values de manire sincre.
Il est rappel cet gard la facult dsormais donne aux tablissements d’effectuer un prlvement sur le fonds de roulement, condition que celui-ci demeure compatible avec leur situation financire et patrimoniale.

C’est dans le cadre ainsi dfini que les instances des tablissements auront dlibrer.

Site voir : sante.gouv.fr

[Pascal]


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