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Signature du texte d’application de l’accord de sécurité sociale liant la France et la Corée du Sud

jeudi 25 mai 2006

L’arrangement administratif d’application, pris sur le fondement de l’accord de sécurité sociale franco-coréen du 6 décembre 2004, a été signé le vendredi 19 mai 2006 par M. Simin RHYU, ministre coréen de la Santé et de la Protection sociale et par Philippe BAS, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille. Ce texte fixe l’ensemble des éléments nécessaires aux échanges d’information que nécessite concrètement la mise en œuvre de l’accord de sécurité sociale signé le 6 décembre 2004 et parachève ainsi la négociation de ce nouvel instrument international.

La signature aujourd’hui du texte d’application ouvre la voie à la ratification de l’accord de sécurité sociale franco-coréen par le Parlement français.

Cette convention bilatérale va améliorer et simplifier les règles applicables aux travailleurs expatriés des deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale : les salariés des deux Etats pourront, pour une durée limitée dans le temps, continuer à être rattachés à leur régime de sécurité sociale habituel même en cas d’exercice temporaire de leur activité professionnelle sur le territoire de l’autre Etat.

Par ailleurs, les salariés et les non salariés qui auraient été ponctuellement affiliés au régime de sécurité sociale de l’autre pays, pourront faire valoir ces périodes d’assurance afin d’obtenir un droit à retraite plus avantageux. L’accord permettra aux ressortissants français qui ont travaillé en Corée de bénéficier le cas échéant, en plus de leur retraite française, d’une retraite à la charge du régime coréen, aux lieu et place du reversement forfaitaire de cotisations qui les indemnise de façon ponctuelle à l’heure actuelle pour leur contribution aux régimes de retraite coréens.

La France dispose déjà de plusieurs instruments internationaux dans le domaine de la sécurité sociale avec des pays de l’OCDE. Hors Union Européenne où s’applique une législation communautaire (règlement 1408/71), la France a déjà signé des accords avec les Etats Unis (1987), le Canada (1979) et le Québec (1979, 1998). En Asie, seule la convention de sécurité sociale signée avec les Philippines le 7 février 1990 est en vigueur.

Site à voir : sante.gouv.fr

[Pascal]


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