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Signature de l’accord sur la régulation des dépenses hospitalières de médicaments

mercredi 21 juin 2006

Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, salue la signature ce lundi 19 juin de l’accord sur la régulation des dépenses hospitalières de médicaments. Cet accord confirme la place prépondérante de l’approche conventionnelle dans les relations Etat-industrie pharmaceutique, dans un objectif de maîtrise des dépenses de santé et de qualité des soins.

Cet accord, prévu dans la loi de financement de Sécurité Sociale (LFSS) pour 2006, entre l’Etat- représenté par Noël Renaudin, Président du comité économique des produits de santé (CEPS)-, et l’industrie pharmaceutique -représentée par Pierre Le Sourd, Président du Leem-, est l’avenant hospitalier de l’accord cadre du 30 mars 2004. En effet, la LFSS pour 2006 a prévu une contribution sur la croissance des ventes aux hôpitaux, lorsque cette croissance dépasse un taux fixé par le Parlement (1% pour les années 2005-2007) pour les médicaments rétrocédables par les hôpitaux aux patients non hospitalisés.

La loi a également prévu, comme pour la contribution sur la croissance des ventes en officine de ville, que des conventions avec le CEPS pourraient exonérer les entreprises de cette contribution, dans des conditions à fixer dans un accord entre le comité et l’industrie pharmaceutique.

L’accord précise le périmètre observé pour établir la contribution et les exemptions. Le périmètre sera celui des médicaments présents deux années consécutives dans la liste de rétrocession, ce qui neutralise les effets d’augmentation et de réduction liés au lancement de nouveaux médicaments et aux sorties d’autres médicaments en officine.

Les médicaments vendus en « double circuit » (VIH et hépatites) seront pris en compte dans le cadre de l’hôpital.

Des exemptions de remises sont prévues, comme pour l’accord ville, pour les médicaments ayant une Amélioration du Service Médical Rendu récente et les génériques.

L’accord prévoit enfin la procédure permettant au comité de fixer, pour les médicaments coûteux facturables en sus des Groupes Homogènes de Séjour, des enveloppes de dépenses dont le dépassement entraînera des baisses de tarifs ou le versement de remises compensatoires.

Site à voir : sante.gouv.fr

[Pascal]


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