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Rapport sur les problèmes de sécurité liés aux régimes d’hospitalisation sans consentement

lundi 10 avril 2006

Par note du directeur du cabinet du ministre de l’intrieur, de la scurit intrieure et des liberts locales en date du 19 juin 2003, une mission conjointe de l’inspection gnrale de l’administration, de l’inspection gnrale de la police nationale et de l’inspection de la gendarmerie nationale a t diligente pour procder une valuation, du point de vue des enjeux de scurit publique, de l’application de la loi du 27 juin 1990 relative l’hospitalisation sans consentement, complte par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualit du systme de sant.

Il tait demand aux inspecteurs d’valuer la mise en oeuvre de la loi de 1990, notamment au regard des transformations de la psychiatrie et du dveloppement des soins ambulatoires, mais aussi des rflexions engages au ministre de la sant sur une ventuelle fusion des rgimes de l’hospitalisation sur demande d’un tiers et de d’hospitalisation d’office.

Les hospitalisations sans consentement (hospitalisations sur demande d’un tiers et hospitalisations d’office) reprsentent prs de 13 % des hospitalisations psychiatriques pratiques en France dans le secteur public.

> Consulter le rapport qur le site de la documentation franaise[PDF] 1888 Ko /

RIERA Ramiro, MAUCHET Chantal, BABRE Simon, Colonel EUSTACE Denys, PAQUY Serge
FRANCE. Inspection gnrale de l’administration ; FRANCE. Inspection gnrale de la police nationale ; FRANCE. Inspection de la gendarmerie nationale

Paris ;Ministre de l’intrieur, de la scurit intrieure et des liberts locales ;2004 ;166 pages

[Charlaine]


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