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Prévention du saturnisme : Obligation de constat de risques d’exposition au plomb (CREP) pour les locations et les parties communes

mardi 19 août 2008

Les ministères chargés de la santé et du logement souhaitent rappeler l’obligation, pour les propriétaires bailleurs d’annexer, à partir du 12 août 2008, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location des logements construits avant le 1er janvier 1949, en application de l’article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (article L. 1334-7 du code de la santé publique).

A cette même date, les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949 auront dû faire l’objet d’un CREP.

Le constat de risque d’exposition au plomb doit être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité et indépendant.

Lorsque le CREP met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire ou l’exploitant du local doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il doit procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb. En cas de location, les travaux incombent au propriétaire bailleur et doivent être réalisés avant la mise en location du logement.

La présence de revêtements contenant du plomb en bon état ne constitue pas un risque ; le CREP remis à l’occupant lui permet de connaître la localisation des revêtements contenant du plomb et de prendre les précautions nécessaires pour éviter les dégradations de ces revêtements et les risques d’exposition au plomb des personnes qui effectueraient des travaux sur ces revêtements.

Près de 500 nouveaux cas de saturnisme sont encore dépistés en France chaque année, notamment chez les enfants. Ils sont majoritairement liés à la présence de peintures au plomb dégradées.

L’obligation de réaliser un constat avant la location, ou dans les parties communes des immeubles renforce la politique de lutte contre le saturnisme, notamment infantile engagée par le Gouvernement depuis les années ‘90. Une nouvelle étape dans la prévention du saturnisme est ainsi réalisée. Elle devrait concourir à abaisser encore la prévalence du saturnisme, dont l’éradication reste un objectif fort de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé.

En savoir plus : Dossier sur le saturnisme

Contacts presse :
- Direction générale de la Santé : 01 40 56 42 43
- Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages : 01 40 81 93 03

[Pascal]


Voir en ligne : Sante.gouv.fr


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