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Le Gouvernement se félicite de la qualité de l’expertise du rapport Briet – Fragonard sur le « bouclier sanitaire »

dimanche 30 septembre 2007

Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, et Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, ont reçu aujourd’hui Bertrand Fragonard et Raoul Briet pour la remise de leur rapport sur la mise en oeuvre du projet de « bouclier sanitaire ». Avec Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ils leur avaient confié cette étude le 10 juillet dernier.

Le bouclier sanitaire a pour objectif d’instituer un plafond des restes à charge supportés par les patients sur la dépense remboursable. En dessous du seuil, les tickets modérateurs et participations forfaitaires resteraient à la charge de l’assuré ; au-delà, l’assurance maladie lui garantirait une couverture intégrale. Il convient de remarquer que le bouclier ne s’applique qu’à la dépense remboursable ; les restes à charge liés à des dépassements tarifaires ne rentrent donc pas dans son champ. Le rapport met en avant les atouts du bouclier sanitaire. Il permettrait une meilleure protection pour certains ménages, notamment de revenus modestes, un ciblage plus équitable de la prise en charge à 100%, l’amélioration du suivi des malades chroniques et la simplification des prises en charge. Il serait également susceptible de garantir durablement un meilleur pilotage de l’évolution des dépenses d’assurance maladie obligatoire pour l’ensemble des assurés. S’agissant d’une éventuelle modulation du plafond en fonction du revenu, une telle inflexion des mécanismes actuels de solidarité de l’assurance maladie pourrait être admissible dès lors que pour la grande majorité des assurés (80% dans le scénario de référence) les conditions de remboursement seraient les mêmes quel que soit le revenu desménages.

Le Haut Commissaire aux solidarités actives

Les effets les plus directs du bouclier sanitaire seraient centrés sur les 8% de nos compatriotes dépourvus d’une assurance complémentaire, souvent des ménages modestes. Pour les autres, le bouclier n’apporterait pas a priori d’avantages : les risques de reste à charge importants sont davantage centrés sur les dépassements tarifaires et les besoins en dehors du périmètre du remboursable. Cependant le rapport ajoute que des conséquences indirectes positives seraient envisageables, notamment la réduction de la forte modulation des tarifs des complémentaires en fonction de l’âge. Le rapport rappelle les importants travaux techniques nécessaires à la mise en place du bouclier. C’est à partir du 1er janvier 2010 qu’un tel projet pourrait être opérationnel. En outre, faute de données suffisantes précises, il n’a pas été possible d’analyser avec une rigueur suffisante les restes à charge hospitaliers, ce qui montre la nécessité de mener des expertises complémentaires.

Les ministres et le Haut commissaire se félicitent de la qualité du rapport. Grâce à cette expertise, le sujet du bouclier sanitaire trouvera toute sa place dans la concertation qu’entend mener le gouvernement, à la suite des orientations du président de la République, sur la place de la solidarité et de la responsabilité individuelle. D’importants travaux avec l’ensemble des acteurs du système de soins – dont les complémentaires santé- seront menés au 1° semestre 2008. La question de la modulation du plafond en fonction des revenus pourra ainsi faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, les organismes complémentaires et les associations de patients. Les échanges porteront également sur les alternatives présentées dans le rapport et tendant à assurer une meilleure prise en charge des dépenses de santé des plus modestes. Il s’agit en particulier du renforcement de l’aide à la complémentaire santé (ACS) souhaitée par le Président de la République ou de la refonte des restes à charge hospitaliers.

Lire le Rapport Mission Bouclier Sanitaire (351.7 ko)

[Pascal]


Voir en ligne : Sante.gouv.fr


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