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La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

lundi 31 mars 2008

Cette loi a été proposée par la garde des Sceaux, Rachida Dati, pour aller plus avant dans la protection des victimes et dans la prévention de la récidive. Adopté par le Parlement le 7 février 2008, ce texte se veut être également une mesure de soin.

Les condamnés à une peine de 15 ans ou plus, pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur et majeur pourront être, à l’issue de leur peine, enfermés dans un centre de rétention socio-médico-judiciaires de sûreté. Ces lieux proposeront une prise en charge sociale et médicale.

Cette « mesure de rétention » est prononcée par un comité pluridisciplinaire d’experts lors de l’évaluation du condamné un an avant la fin de sa peine. La décision de rétention est valable un an mais elle pourra être prolongée indéfiniment.

La déclaration d’irresponsabilité pénale

Deuxième mesure phare de cette loi : l’instauration d’une procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de troubles mentaux. Les juges ne pourront plus notifier simplement un non lieu. L’infraction ou le crime devront être reconnus comme tels, en audience publique, devant la chambre de l’instruction qui prononcera l’irresponsabilité.

Source : site premier-ministre.gouv

[Charlaine]


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