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La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

samedi 4 décembre 2004

La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative dont le ressort est national.

La cour nationale de la tarification sanitaire et sociale statue en appel sur les décisions rendues par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) sont des juridictions administratives spécialisées. Ils statuent, en première instance, sur les recours formés « contre les décisions prises par le représentant de l’Etat dans le département, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et le président du Conseil général déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des services et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé » (article L.351-1, L.351-2, L.351-3, L.351-4, L.351-5, L.351-6, L.351 -7 et L.351-8 du code de l’action sociale et des familles). Il existe 5 tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris.

La cour est présidée par le président de la section sociale du Conseil d’Etat. La composition de la cour nationale est fixée par l’article L. 351-5 du code de l’action sociale et des familles.

Les règles de procédure applicables devant la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont fixées par le décret 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale. Le délai d’appel auprès de la CNTSS est de un mois franc à compter de la date de réception de la notification du jugement du TITSS.

Le Conseil d’Etat est juge de cassation des décisions de la CNTSS et demeure compétent pour assurer l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale.

Le secrétariat de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est rattaché administrativement au ministère de la santé et de la protection sociale, à la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

La présentation des décisions de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ne vise qu’à faciliter la recherche et ne saurait être considérée comme une interprétation doctrinale ou une position officielle du ministère de la santé et de la protection sociale.

Décisions annuelles :
- année 2004
- année 2003- année 2002
- année 2001 (à venir)
- année 2000 (à venir)

Contact :

Pour toute correspondance à la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, s’adresser au secrétariat de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
DHOS (pièce 3539), au ministère de la santé et de la protection sociale, 8 avenue de Ségur - 75350 Paris 07 SP.

[Pascal]


Voir en ligne : sante.gouv.fr


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