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Aide complémentaire santé

mercredi 28 juin 2006

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire une complémentaire santé.

Cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, nommée dans la loi « crédit d’impôt », est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 15% le plafond d’attribution de la CMU complémentaire.

Le montant de l’aide, qui varie en fonction de l’âge, a été revalorisé par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Quant au plafond de ressource à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.

Le dossier complet sur le site de l’assurance maladie
(plaquette d’information, formulaire de demande, conditions de ressources, etc )

[Charlaine]


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