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Établissements de santé et personnels de la fonction publique hospitalière

vendredi 25 novembre 2005

Le ministre de la Santé et des Solidarités a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a complété le dispositif d’assouplissement de la gestion des établissements de santé mis en oeuvre par l’ordonnance du 2 mai 2005.

S’agissant des établissements publics de santé, l’ordonnance a clarifié les conditions dans lesquelles la réforme de la gouvernance s’applique à certains établissements publics de santé, tels que l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP HP), le Centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre, l’hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF).

Elle a soumis les services d’aide médicale d’urgence (SAMU) au régime d’autorisation sanitaire de droit commun.

En ce qui concerne les établissements de santé privés, l’ordonnance a instauré à l’égard des établissements antérieurement financés par dotation globale une procédure de mise sous administration provisoire que le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) peut mettre en œuvre en cas de situation financière dégradée de l’établissement.

Elle a mis en place une procédure destinée à récupérer les sommes versées par l’assurance maladie ou une collectivité publique en cas de fermeture définitive d’un établissement de santé privé.

En cohérence avec la réforme de la tarification, l’ordonnance a supprimé l’agrément des accords locaux de travail ou de retraite : seuls les accords conclus au niveau national demeurent soumis à un agrément ministériel.

L’ordonnance a par ailleurs prévu les conditions financières nécessaires à la création d’un Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.

Enfin, l’ordonnance a simplifié le système de facturation des dépenses dans les établissements de santé, en étendant le rôle de la « caisse pivot », interlocutrice financière unique des établissements de santé.

Source : site premier-ministre.gouv

[Charlaine]


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