Accueil > Infos

Législatif - Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

vendredi 19 février 2021

Le Gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Ce texte stipule que les établissements publics devront participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


Partager cet article

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus