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Législatif - Ordonnance relative à la mobilité dans la Fonction publique

mardi 18 avril 2017

Le Président de la République a publié l’Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
Ce document stipule que, désormais, des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes fixées par Décret en Conseil d’État.
En cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, l’agent conserverait le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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