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Législatif - Ordonnance relative à l’hébergement des données de santé

lundi 16 janvier 2017

Le Président de la république a publié l’Ordonnance du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Ce document encadre les conditions de recueil, d’hébergement et d’utilisation des données de santé par les professionnels de santé ou les organismes agréés pour la gestion de ces données.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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