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Législatif - Nouveau formulaire « certificat médical accident de travail-maladie professionnelle »

mercredi 12 février 2014

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 janvier 2014, est fixé le modèle S6909c du formulaire « certificat médical accident du travail - maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11138*03.
Ce formulaire est également accessible sur www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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