vendredi 7 décembre 2018
La Ministère des Solidarités et de la Santé a publié la Note d’information du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017).
Il souhaite, par ce texte, clarifier le cadre réglementaire et les modalités de la mise en œuvre de la réforme tarifaire des transports inter-établissements entrée en vigueur début octobre.
Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr
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