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Législatif - Modèle de formulaire d’attestation de salaire en cas d’arrêt prolongé

lundi 30 octobre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois ».
Ce document, disponible notamment sur ameli.fr, est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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