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Législatif - LOI visant à améliorer le système de Santé par la confiance et la simplification

mercredi 28 avril 2021

Le Président de la République a promulgué la LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Ce document comprend les 6 chapitres attendus, à savoir, l’exercice en pratique avancée et protocoles de coopération (Articles 1 à 5), l’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux (Articles 6 à 16), le recrutement des praticiens hospitaliers et mesures diverses concernant l’emploi en établissement public de santé (Articles 17 à 21), la simplification de la gouvernance dans les établissements publics de santé (Articles 22 à 36), la simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité (Articles 37 à 41), ainsi que la simplification des démarches des personnes en situation de handicap (Articles 42 à 45).


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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