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Législatif - Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

jeudi 14 mai 2020

Le Président de la République a publié le LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Ce texte instaure des règles de mise en quarantaine dans certaines situations, ainsi que la mise en place d’un logiciel de traçage des personnes ayant été contaminées par le COVID-19 notamment.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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