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Législatif - Instruction relative aux mesures d’achats en lien avec le Plan innovation 2030

lundi 20 juin 2022

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié une Instruction N° DGOS/PHARE/2022/149 du 24 mai 2022 relative aux mesures achats en lien avec le Plan Innovation 2030.
Ce texte vise à accompagner les établissements avec des éléments de pédagogie sur les enjeux nationaux de nature à soutenir la mise en œuvre des mesures achats du Plan Innovation 2030. Il cible le soutien à l’innovation, la facilité de l’accès à la commande publique pour les PME, notamment les plus efficientes créatrices d’emploi et vecteurs d’exportation et la promotion de filières industrielles souveraines sécurisant l’approvisionnement des établissements.


Voir en ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr


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