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Législatif - Instruction relative aux informations à envoyer par les ES en cas d’accident

mercredi 24 janvier 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Instruction du 8 janvier 2018 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre en cas d’accident entraînant un tiers responsable ou en cas d’accident du travail.
Ce document informe les établissements hospitaliers de continuer à renseigner la chaîne budget global, afin de préserver les recettes relatives aux recours contre tiers de l’assurance maladie et d’imputer à l’employeur responsable les charges hospitalières relatives à un accident du travail.


Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr


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