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Législatif - Instruction relative aux coefficients applicables aux tarif des établissements de Santé

lundi 26 mars 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’instruction du 12 mars 2018 relative aux coefficients applicables aux tarifs des établissements de santé.
Ce document formalise l’application, dans les établissements de santé privés, du coefficient prudentiel fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et des coefficients de reprise d’allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l’article R.162-33-5 du même code.


Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr


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