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Législatif - Instruction relative au régime d’assurance chômage des établissements de santé publics

jeudi 13 août 2015

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS a publié l’instruction du 29 Juillet 2015 relative à la sortie du régime d’assurance chômage des établissements publics de santé.
Ce document stipule que pour les établissements adhérents à l’UNEDIC, la date d’échéance de la fin de l’adhésion au titre du régime d’assurance chômage a été fixée le 30 septembre 2015. Au plus tard à cette date, l’ensemble des établissements publics de santé anciennement adhérents devront avoir opté pour l’une des modalités de gestion suivantes : l’auto-assurance stricte, l’auto-assurance via une convention de gestion avec Pôle emploi ou l’auto-assurance avec l’aide d’un prestataire de service.


Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr


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