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Législatif - Instruction relative au déploiement de la FIDES

mardi 17 juin 2014

Les ministères des affaires sociales et de la santé ainsi que des finances a publié l’instruction du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs.
Ce mode de facturation vise à facturer directement, individuellement et au fil de l’eau la
part obligatoire des prestations de soins, dans un cadre dématérialisé.
Ce texte précise les modalités de déploiement des dispositifs FIDES PES V2 dans les établissements de santé et le rôle de chacun des acteurs des dispositifs concernés, nationaux, régionaux et locaux.


Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr


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