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Législatif - Instruction relative au compte personnel de prévention de pénibilité

lundi 13 avril 2015

Le ministère des Affaires sociales et de la santé a publié l’instruction du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.
Ce texte, dont le thème est inscrit dans la loi du 20 janvier 2014 décrit les dispositions applicables pour sa première année d’existence.


Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr


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