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Législatif - Instruction relative au calendrier de campagne budgétaire EPRD

lundi 24 octobre 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’instruction du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD », en application des dispositions législatives de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2016, dans l’attente de la parution des textes réglementaires d’application.
Cette instruction vise à préciser les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu’ils relèvent d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Elle apporte l’information nécessaire qui permet d’anticiper la parution prochaine du décret dédié.


Voir en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr


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