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Législatif - Instruction relative à la campagne tarifaire des établissements OQN

mercredi 27 mai 2015

La DGOS a publié l’instruction relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé financés sous objectif quantifié national (OQN).
Pour cette année, le taux d’évolution moyennational des tarifs a été fixé à -0,94% pour l’ensemble du champ avant prise en compte desexonérations de charges au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité.


Voir en ligne : http://circulaire.legifrance.gouv.fr


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