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Législatif - Arrêté fixant la liste des établissements démarrant la FIDES

lundi 26 juin 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 18 mai 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
Le CHI de VIlleneuve St-Georges, l’Hospitalité St-thomas de Villeneuve, le CH Rives de Seine et le CHI de Haute COmté sont concernés par ce document.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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