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Législatif - Décret relatif aux tarifs global et partiel en EHPAD

mardi 1er juillet 2014

Le Ministère a publié le décret du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce texte précise les conditions auxquelles est subordonné le choix par les EHPAD du tarif global en matière de soins, et notamment le rôle du directeur général de l’agence régionale de santé.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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