Accueil > Infos

Législatif - Décret relatif aux principes de tarification des EHPAD

vendredi 23 décembre 2016

Le Ministère des Afaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Ce document prévoit notamment la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


Partager cet article

Vous recrutez ?

Publiez vos annonces, et consultez la cvthèque du site EMPLOI Soignant : des milliers de profils de soignants partout en France.

En savoir plus