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Législatif - Décret relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins

mardi 26 juillet 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la santé a publié le décret du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’évaluation des pratiques de refus de soins.
Ce document, issu de la Loi de modernisation de notre système de santé, institue, auprès de chaque conseil national des ordres des professionnels de santé médicaux, une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Cette commission réunit, entre autres, des représentants des associations d’usagers du système de santé et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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