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Législatif - Décret relatif aux modalités d’accréditation des laboratoires de biologie médicale

jeudi 27 octobre 2016

La Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d’accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Ce document a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les laboratoires de biologie médicale peuvent continuer à fonctionner au-delà du 1er novembre 2016, lorsqu’ils ont déposé un dossier de demande d’accréditation mais que le Cofrac n’a pas été en mesure de délivrer à cette date une décision.
Ces laboratoires peuvent poursuivre leur activité jusqu’à la décision d’accréditation prononcée par le directeur général du Cofrac et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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