Législatif - Décret relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique

Le décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 crée un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études.
Ce décret confère à ces étudiants la qualité d’agent public, pose le principe de leur rémunération et précise leurs droits et obligations.