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Législatif - Décret relatif aux établissements assurant le Service public hospitalier

lundi 14 novembre 2016

Le ministère de Affaires sociales et de la Santé a publié le Décret du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier.
Ce texte définit la procédure d’habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu’il s’agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier notamment.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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