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Législatif - Décret relatif aux entreprises adaptées aux personnels handicapés

mercredi 13 février 2019

Le Ministère du Travail a publié le Décret du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
Ce document fixe les proportions minimale et maximale de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié qui conditionne l’agrément des entreprises adaptées. Il précise également les conditions de la mise à disposition par les entreprises adaptées de salariés handicapés auprès d’autres employeurs.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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