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Législatif - Décret relatif aux conditions d’enregistrements des certifications professionnelles

vendredi 16 avril 2021

Le Premier Ministre a publié le Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l’expérience en raison de l’épidémie de covid-19.
Ce document modifie les critères d’enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique, ainsi que la composition de la commission de France Compétences en charge de la certification professionnelle et des commissions professionnelles consultatives.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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